Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au service Tapix et son utilisation (le « Service »). Le Service est édité par Tricatel (bac à sable SUPER PDP — pré-prod) (l’« Éditeur »), identifiée dans les mentions légales.

Le Service s’adresse aux professionnels. Créer un compte ou utiliser le Service vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur, publiée sur cette page.

• Commerçant : professionnel titulaire d’un espace commerçant, abonné directement auprès de l’Éditeur ou par l’intermédiaire d’une Agence.
• Agence : professionnel qui revend le Service à des Commerçants, le cas échéant sous sa propre marque et son propre domaine.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte — membre de l’équipe d’un Commerçant, ou Agence.
• Client final : personne qui scanne un support, participe à un jeu ou confie ses coordonnées à un Commerçant. Il n’a pas de compte et n’est pas Utilisateur.
• Support : objet physique — plaque, carte, goodies, imprimé ou emballage — muni d’une puce NFC, d’un QR code ou des deux, qui renvoie vers l’action choisie par le Commerçant.

Selon l’offre souscrite, le Service permet notamment :

• de configurer des supports et l’action vers laquelle ils renvoient : jeu de la roue, dépôt d’un avis Google, menu ou lien ;
• d’organiser des jeux-concours, d’en suivre les participations et d’en remettre les lots ;
• de tenir un fichier clients et d’envoyer des campagnes par email et par SMS ;
• de lire les avis Google de son établissement et d’y répondre ;
• de suivre les scans, les participations et les avis dans un tableau de bord ;
• d’utiliser un assistant d’intelligence artificielle, lorsque l’offre le comprend.

Les fonctionnalités et les limites de chaque offre sont présentées dans l’espace Abonnement. L’Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment pour l’améliorer ou le mettre en conformité.

• Un compte est créé sur invitation — de l’Éditeur, d’une Agence, ou d’un Commerçant pour son équipe — ou après acceptation par l’Éditeur d’une demande d’accès.
• L’Utilisateur fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel. Toute action accomplie depuis son compte est réputée accomplie par lui. Changer de mot de passe déconnecte les autres appareils.
• Au sein d’une équipe, chaque membre a un rôle : propriétaire, administrateur, éditeur ou lecture seule. Le propriétaire est unique ; lui seul gère l’abonnement, la facturation et la suppression du commerce. Il transfère ce rôle avant de quitter l’équipe ou de supprimer son compte.
• L’Utilisateur signale sans délai toute utilisation de son compte qu’il n’a pas autorisée.

• Les prix des offres sont indiqués toutes taxes comprises dans l’espace Abonnement. Le Commerçant abonné directement règle l’Éditeur au tarif affiché ; le client d’une Agence règle le prix fixé par son Agence.
• L’abonnement se paie chaque mois par carte, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L’échéance tombe le 1er de chaque mois ; la première période est facturée au prorata.
• Le passage à une offre supérieure est facturé au prorata et prend effet une fois ce paiement accepté. Le passage à une offre inférieure prend effet à l’échéance suivante ; les droits de la période payée restent acquis jusque-là.
• À défaut de paiement, le commerce revient à l’offre de base jusqu’à la régularisation.
• Une période payée reste acquise : elle ne donne lieu à aucun remboursement, et le Service reste disponible jusqu’à son terme.
• Les commandes de supports se règlent en dehors du Service, selon les conditions communiquées lors de la commande.

Chaque offre fixe des limites : nombre de concours actifs, de supports, de membres et de participations par mois. Une limite s’applique à la création : au-delà, un nouvel élément ne peut pas être ajouté. Après un passage à une offre plus limitée, ce qui existe continue de fonctionner. Les participations au-delà de la limite mensuelle sont refusées jusqu’au mois suivant.

• Jeux-concours. Le Commerçant est l’organisateur des jeux qu’il publie. Il en est seul responsable : gratuité, règlement, attribution et remise des lots, conformité aux articles L121-36 et suivants du Code de la consommation. Les outils fournis par le Service — règlement proposé, mentions affichées sous la roue — ne valent pas garantie de conformité.
• Données des clients finaux. Le Commerçant est responsable des traitements qu’il opère sur les données de ses clients. Il n’envoie de prospection par email ou par SMS qu’aux personnes qui y ont consenti (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Lorsqu’il importe des contacts, il atteste avoir recueilli ce consentement.
• Campagnes. Il est responsable du contenu de ses campagnes. Le Service ajoute à chaque envoi l’identité de l’établissement et un moyen de se désinscrire.
• Avis Google. Il respecte les règles de Google relatives aux avis, notamment celles qui interdisent d’offrir une contrepartie en échange d’un avis ou de solliciter des avis faux.
• Outils de mesure. Lorsqu’il renseigne un pixel Meta ou un conteneur Google Tag Manager, il est responsable des traitements que ces outils opèrent. Le Service ne les charge qu’après l’accord du visiteur.

• L’Agence revend le Service à ses clients, à ses prix, dans les limites fixées par l’Éditeur. Elle est leur interlocutrice pour l’abonnement et l’assistance, et leur fait connaître les présentes CGU.
• Elle ne fait pointer vers le Service qu’un nom de domaine dont elle a l’usage, et ne dépose sous sa marque que des logos et des textes qu’elle a le droit d’utiliser.
• Elle peut suspendre l’accès de l’un de ses clients ; rien n’est alors effacé, et la réactivation rend l’espace tel quel.

Il est interdit d’utiliser le Service :

• pour une activité illicite, trompeuse ou contraire aux droits d’autrui ;
• pour publier des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à la propriété d’un tiers ;
• pour tenter d’accéder à un compte, à des données ou à une partie du Service sans y être autorisé, ou pour en perturber le fonctionnement ;
• pour revendre le Service sans être Agence.

Les données des Utilisateurs sont traitées par l’Éditeur dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Pour les données des clients finaux, l’Éditeur agit en sous-traitant du Commerçant, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, il les traite uniquement pour fournir le Service et selon les instructions du Commerçant ; il veille à la confidentialité et à la sécurité des données ; il ne recourt qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; il aide le Commerçant à répondre aux demandes d’exercice des droits ; il efface les données à la suppression du commerce.

Les textes et réglages proposés par l’assistant — réponses aux avis, rédaction de campagnes, probabilités de la roue, conseils d’usage d’un support — sont des suggestions produites automatiquement. Ils peuvent être inexacts : l’Utilisateur les relit et reste responsable de ce qu’il publie ou envoie.

Le Service, son logiciel et ses marques appartiennent à l’Éditeur. Il accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès. Les contenus déposés par l’Utilisateur — logos, textes, visuels des lots — restent sa propriété ; il autorise l’Éditeur à les reproduire et à les afficher dans le seul but de fournir le Service.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service et la sécurité des données. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou à la suite d’une panne. Il s’appuie sur des services tiers (Google, Stripe, Brevo notamment) dont l’Éditeur ne maîtrise pas la disponibilité.

Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur n’est tenu que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. Il n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, ni des jeux, offres et campagnes des Commerçants.

• L’Éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux CGU ou d’atteinte à la sécurité du Service.
• Le propriétaire d’un commerce peut en demander la suppression depuis ses paramètres. Elle prend effet à la fin de la période payée et peut être annulée jusque-là ; les données du commerce sont alors effacées. Les factures sont conservées pendant la durée imposée par la loi.
• Chaque Utilisateur peut exporter ses données et supprimer son compte depuis « Mon compte ».

L’Éditeur peut modifier les CGU. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date ; elle s’applique dès sa publication. Continuer d’utiliser le Service vaut acceptation de la version en vigueur.

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.

Pour toute question sur les CGU : les coordonnées indiquées dans les mentions légales.